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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BIKESAPP PRO

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile ci-après dénommée « BIKESAPP PRO ».

En installant et/ou en utilisant l’application BIKESAPP PRO sur son terminal, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à les respecter sans conditions.

 

ARTICLE 1- DEFINITIONS

  • L’«Application BIKESAPP PRO » : désigne l’application numérique éditée et fournie par la Société P.H.I. donnant accès aux services disponibles dans l’ « Apple Store» d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société P.H.I. ;
  • La « Société Editrice » : désigne la Société P.H.I. responsable de l’édition et du contenu de l’application ;
  • « Contenu » : désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaires, les images et illustrations, et tous les autres éléments non répertoriés ici qui composent l’Application BIKESAPP PRO ;
  • « Site » : désigne le site web officiel de l’application BIKESAPP PRO dont l’adresse est la suivante : bikesapp.fr ;
  • « Utilisateurs Professionnels » désignent les concessionnaires ou constructeurs utilisant l’Application BIKESAPP PRO dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ;
  • « BIKESAPP PRO » : désigne les fonctionnalités et services de l’application réservés aux réseaux professionnels de distribution exploités par les Constructeurs.
  • « Constructeurs référencés chez BIKESAPP » : désignent les Constructeurs ayant conclu un contrat commercial avec la Société P.H.I. ;
  • « Utilisateur final » : désigne la personne physique utilisatrice de l’application ayant la qualité de consommateur ;

 

ARTICLE 2- MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE

La présente application est éditée par la SARL P.H.I.

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application publiées sur le site bikesapp.fr
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de protection des données personnelles accessible depuis le site bikesapp.fr et l’application BIKESAPP PRO

L’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes CGU qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire à cet effet.

 

ARTICLE 3-APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application BIKESAPP PRO tel que désigné à l’article 1er et encadrent l’utilisation des Services et Fonctionnalités mis à sa disposition.En téléchargeant l’Application BIKESAPP PRO l’Utilisateur accepte les CGU auxquelles il accède via un hyperlien accessible depuis la page d’accueil de l’Application BIKESAPP.

 

ARTICLE  4- OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet principal de mettre à la disposition des Utilisateurs les fonctionnalités et services suivants :

  • Pour le Constructeur

La mise à disposition d’un backoffice personnalisé et mis à jour par les Constructeurs contenant les informations, fonctionnalités, outils ci-après listés de manière non exhaustive :

  • Un tableau de bord général enregistrant les quantités et le statut des véhicules livrés chez les concessionnaires ;
  • Une check-list de préparation et de livraison de chaque produit complétée et mise à jour par le constructeur ayant pour objet d’assurer le suivi ainsi que la procédure d’entrée et de sortie des véhicules
  • L’enregistrement des historiques de chacun des véhicules du réseau ;
  • L’évaluation moyenne des points de vente par les consommateurs en option
  • La mise à jour du réseau des points de vente (possibilité de créer ou de supprimer un point de vente) ; la création d’un point de vente se fait sur demande du Constructeur adressée à cet effet par mail à la Société P.H.I (contact@bikesapp.fr) laquelle procèdera à l’ouverture du point de vente après réception des informations légales permettant l’identification du concessionnaire/revendeur que le Constructeur entend intégrer au point  de vente ;
  • L’accès aux profils des responsables de points de vente et des autres utilisateurs – professionnels de l’application BIKESAPP PRO enregistrés par les concessionnaires eux-mêmes ;
  • Alerte mail instantanée informant le constructeur de la réception et de l’état des véhicules livrés au revendeur ;
  • Pour le Concessionnaire

La mise à disposition d’un backoffice personnalisé et mis à jour par le Concessionnaire contenant les informations, fonctionnalités ainsi que les outils suivants :

  • Tableau de bord du stock et du statut des véhicules de la marque distribuée par le Concessionnaire ;
  • L’accès à l’historique des véhicules ;
  • Le suivi de la procédure de préparation des véhicules conforme aux recommandations du constructeur ;
  • Le suivi de la réception et de la livraison des véhicules chez l’Utilisateur final via l’accès aux photographies des documents administratifs et les commentaires spécifiques de ce dernier ;
  • La création ainsi que la mise à jour des profils d’utilisateurs professionnels (notamment l’auteur de la préparation du véhicule) de l’application BIKESAPP PRO ;

Cette liste de services et fonctionnalités n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Société éditrice sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. La Société P.H.I. se réserve le droit de proposer aux Concessionnaires et Constructeurs des options payantes.

 

ARTICLE 5 – ACCES A L’APPLICATION

Les fonctionnalités, outils et accès aux informations de l’Application BIKESAPP PRO sont mises à la disposition du Constructeur conformément aux termes et conditions prévus au contrat commercial conclu avec la Société P.H.I. Cette mise à disposition au profit du Constructeur est payante, son coût étant susceptible d’évoluer en fonction des options choisies par le Constructeur. Les codes d’accès et identifiants sont attribués individuellement par la Société P.H.I aux Constructeurs postérieurement à la signature du contrat commercial.

L’accès au service est réalisé par l’Utilisateur à l’aide de ses identifiants à partir de tout mobile, ordinateur fixe ou portable. Le Constructeur délivre aux Concessionnaires avec lesquels il contracte les identifiants et mots de passe de l’Application BIKESAPP PRO permettant leur intégration dans le réseau de professionnels crée par le Constructeur via l’Application. L’Utilisateur est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants. Pour accéder et utiliser l’Application BIKESAPP PRO, les Utilisateurs doivent posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet muni d’une fonction GPS et d’un appareil photo. L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • Téléphonie mobile Iphone d’Appel disposant d’un système d’exploitation IOS sous IOS 8 ou IOS 9.
  • Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android.

La version du système Android est susceptible d’être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. La réalisation des mises à jour du logiciel de l’application régulièrement proposées par la Société P.H.I. relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une durée de validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou règlementaires, dont la Société P.H.I. n’a pas le contrôle. Les services et fonctionnalités sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

 

ARTICLE 6- GEOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application BIKESAPP PRO nécessite le consentement préalable expresse de l’Utilisateur à être géolocalisé. A cet effet, l’Utilisateur devra activer s’il le souhaite la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son téléphone mobile et accepter que l’Application BIKESAPP PRO puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application BIKESAPP PRO l’Utilisateur peut :

  • Bénéficier d’une visibilité sur le site web géolocalisé de l’Application ;
  • Exploiter un maillage de concessionnaires, distributeurs et revendeurs.
  • Disposer de l’itinéraire google pour rejoindre le concessionnaire choisi
  • Appeler le concessionnaire choisi et lui adresser un mail ;

 

ARTICLE 7- CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est téléchargeable depuis les plateformes GOOGLE PLAY STORE , APPLE STORE gracieusement hors coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour chargement des données. L’utilisation des services et fonctionnalités de l’Application BIKESAPP PRO par les Constructeurs est payante. La mise à disposition des services et fonctionnalités de l’Application ainsi que des autres options offertes par l’Application et proposées par la Société éditrice feront l’objet d’un contrat commercial conclu intuitu personae entre la Société P.H.I. et le Constructeur.

 

ARTICLE 8 -DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société P.H.I est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’application son contenu et ou ses services. A ce titre, la Société P.H.I est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature faisant partie intégrante de l’application.

Aucune des dispositions des présentes C.G.U ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la Société P.H.I. au profit de l’Utilisateur sur l’Application, son contenu et/ou les Services.

 

ARTICLE 9 – LICENCE D’UTILISATION

La Société P.H.I. concède à l’Utilisateur professionnel un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins professionnels propres dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne lui confère aucun droit d’utilisation sur le contenu de l’Application BIKES APP portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont bénéficie la Société P.H.I. Elle s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le contenu de l’Application BIKESAPP PRO. Elle s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application BIKESAPP PRO ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société P.H.I., et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

 

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à télécharger l’Application BIKESAPP PRO sur son équipement exclusivement pour son usage professionnel et non marchand sauf autorisation donnée par la Société P.H.I. dans le cadre d’une convention conclue avec l’Utilisateur;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société P.H.I.
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application et à ne pas fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ; les Utilisateurs professionnels sont, à titre exceptionnel, autorisés à connecter l’application BIKESAPP PRO sur sa plateforme CRM afin de permettre la transmission et l’enregistrement automatique de l’ensemble des données relatives aux véhicules livrés;
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application BIKESAPP PRO, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer la Société P.H.I. dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application BIKESAPP PRO et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • à ne pas vendre, louer, sous licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et le Contenu à des tiers sans autorisation préalable expresse de la Société P.H.I. ;

 

ARTICLE 11- OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EDITRICE

La Société P.H.I. met à la disposition de l’Utilisateur qui accepte :

  • L’ensemble des services et fonctionnalités de l’application BIKESAPP PRO définies à l’article 2 des présentes CGU ;
  • Le droit d’accéder à l’Application numérique téléchargeable via Google Play et l’Apple Store d’Apple selon les conditions prévues par les présentes CGU. ;
  • Le droit d’utiliser l’Application conformément aux termes de la licence définie à l’article 9 des présentes.
  • La maintenance de l’Application BIKESAPP PRO portant sur l’utilisation des backoffice et de l’Applications mobile BIKESAPP PRO.

 

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société P.H.I n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’Application BIKESAPP PRO tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

La Société P.H.I. ne saurait notamment être tenue pour responsable d’une rupture de service causée par des dysfonctionnements liés à des causes extérieures à elle ou à la survenance d’un événement de force majeure.

A titre d’exemple, la Société P.H.I. ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à:

  • Des défaillances affectant le réseau internet et/ou la connexion au wifi ;
  • La qualité du débit et de la performance de la connexion internet ;
  • L’indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.

La liste d’exemples ci-dessus mentionnés n’est pas exhaustive.En cas d’impossibilité d’accès à l’Application BIKESAPP PRO, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application BIKESAPP PRO à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Application BIKESAPP PRO fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, la Société P.H.I. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’Utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’application.

Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques et informatiques contre toute forme d’intrusion ou de virus susceptible de les affecter, ce dont la Société P.H.I. ne saurait être tenue pour responsable.

Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de protéger ses propres données recueillies et enregistrées CRM contre toute atteinte quelle qu’elle soit (virus, piratage sans que cette énumération ne soit exhaustive.

L’utilisation de l’Application BIKESAPP PRO est strictement personnelle à l’Utilisateur et engage sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de son matériel informatique requis en vue de l’utilisation de l’Application BIKESAPP PRO.

Dans l’hypothèse où le matériel informatique de l’Utilisateur s’avèrerait être incompatible avec l’utilisation de l’Application BIKESAPP PRO, la Société P.H.I. ne saurait en être tenue responsable.

Le Constructeur est exclusivement responsable de la teneur et plus particulièrement des informations enregistrées dans le Guide Technique du produit de Mobilité.

La Société P.H.I. ne saurait être tenue responsable d’éventuels oublis  et/ou erreurs enregistrés par le Constructeur dans le Guide Technique susvisé. De la même manière, la collecte, l’enregistrement et la mise à jour des données inscrites dans les checks-list de préparation et de livraison des véhicules relève de la seule responsabilité des Constructeurs.

 

ARTICLE 13 -EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les C.G.U applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et de l’utilisation de l’Application BIKESAPP PRO par l’Utilisateur.

La Société P.H.I. se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des C.G.U sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société P.H.I. seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne.

Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application BIKESAPP PRO postérieurement à leur mise en ligne.

La Société P.H.I. invite donc tous les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU sauf disposition expresse contraire, étant entendu qu’il est de la responsabilité de l’Utilisateur de mettre à jour ses applications via les stores.

 

ARTICLE 14 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées et traitées dans les conditions définies dans notre politique de confidentialité accessible depuis le site bikesapp.fr et l’Application BIKESAPP PRO.

 

ARTICLE 15- RESILIATION

La Société P.H.I. peut mettre fin à l’utilisation de l’Application BIKESAPP PRO sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours francs commençant à courir à compter de date de réception ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et ce, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions auxquels elle pourrait prétendre.

Le précédent alinéa est applicable sous réserve des dispositions particulières prévues aux contrats commerciaux conclus entre la société P.H.I et le Constructeur lesquelles prévaudront sur les présentes CGU.

 

ARTICLE 16-CONTACT 

Toute question relative à l’Application BIKESAPP PRO et/ou à ses fonctionnalités doit être soumise à la Société P.H.I. à l’adresse qui suit :

Mail de contact : contact@bikesapp.fr
Adresse postale :
Société P.H.I.
4, bis rue de la Garenne
17180 PERIGNY

 

ARTICLE 17 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites qui n’auront pas donner lieu à un accord à l’amiable seront soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.