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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BIKESAPP USER

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile ci-après dénommée « BIKESAPP ». En installant et/ou en utilisant l’application BIKESAPP sur son terminal, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à les respecter sans conditions

 

ARTICLE 1- DEFINITIONS

  • L’«Application BIKESAPP  » : désigne l’application numérique éditée et fournie par la Société P.H.I. donnant accès aux services disponibles dans l’ « Apple Store» d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la Société P.H.I. ;
  • La « Société Editrice » : désigne la Société P.H.I. responsable de l’édition et du contenu de l’application ;
  • « Contenu » : désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaires, les images et illustrations, et tous les autres éléments non répertoriés ici qui composent l’Application BIKESAPP ;
  • « Site » : désigne le site web officiel de l’application BIKESAPP dont l’adresse est la suivante : bikesapp.fr ;
  • « Utilisateurs » : désignent les consommateurs utilisant l’Application BIKESAPP à des fins strictement privées et gratuites ;
  • « Concessionnaires » : désignent les distributeurs de véhicules deux roues titulaires d’un contrat de concession membres du réseau de revendeurs crée sous la forme de points de vente via l’Application BIKESAPP PRO par le Constructeur ;
  • « Revendeurs » : désignent les distributeurs de véhicules deux roues membres du réseau de revendeurs crée sous la forme de points de vente via l’Application BIKESAPP PRO par le Constructeur.

 

ARTICLE 2- MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE

La présente application est éditée par la SARL P.H.I. Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application publiées sur le site bikesapp.fr Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de protection des données personnelles accessible depuis le site bikesapp.fr et l’application BIKESAPP.

L’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes CGU qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire à cet effet.

 

ARTICLE 3-APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application BIKESAPP tel que désigné à l’article 1er et encadrent l’utilisation des Services et Fonctionnalités mis à sa disposition. En téléchargeant l’Application BIKESAPP l’Utilisateur accepte les CGU auxquelles il accède via un hyperlien accessible depuis la page d’accueil de l’Application BIKESAPP.

 

ARTICLE  4- OBJET DE L’APPLICATION

Les services et fonctionnalités proposés par l’Application sont mis à la disposition de l’Utilisateur par le Constructeur et accessibles depuis les outils pour partie ci-après énumérés:

  • Carnet d’entretien digitalisé du véhicule ;
  • Check-list d’utilisation et de livraison du véhicule ;
  • Guide technique du véhicule ;
  • Historique du véhicule (également désigné ‘time line du véhicule’) ;
  • Manuel d’utilisation du véhicule ;
  • L’accès à un réseau de concessionnaires revendeurs utilisateurs de l’Application BIKESAPP situés sur un périmètre géolocalisé ;
  • Géolocalisation permettant à l’Utilisateur d’accéder librement à l’itinéraire des Concessionnaires ainsi qu’à leurs coordonnées téléphoniques et adresse mail ;
  • La possibilité d’évaluer sous forme d’étoiles 1 à 5 les prestations offertes par les revendeurs lors des livraisons de VN ainsi que de les commenter, les résultats de ses sondages restent confidentiels. Les constructeurs peuvent y avoir accès optionnellement via les services bikesapp. Les concessionnaires peuvent aussi avoir une visibilité pour leur point de vente (option) mais uniquement sous forme de moyenne, jamais détaillée, jamais commentée.

Les services et fonctionnalités proposés par l’Application BIKESAPP sont mis à la disposition de l’Utilisateur par le Constructeur. Ces documents sont enregistrés dans le garage virtuel de l’Utilisateur. Il appartient conjointement au Constructeur et à l’Utilisateur de renseigner  au moyen notamment de commentaires, notes, photographies les check-lists de livraison et d’utilisation ainsi que de procéder à leur mise à jour.

L’Utilisateur a la faculté de noter les concessionnaires et revendeurs auprès desquels il a fait l’acquisition d’un véhicule mais également d’intégrer des commentaires via l’Application BIKES APP auxquels le Constructeur aura exclusivement accès (option bikesapp). Une fois après avoir été livré, bikesapp invite l’utilisateur à noter et commenter (en J+3 durant une durée de 15 jrs sous forme de rappel sur la page prendre livraison, mon garage) Les notes et commentaires ne sont pas diffusées aux revendeurs. L’accès aux documents, informations et à l’ensemble des services mis à la disposition de l’Utilisateur par le Constructeur ainsi que leur mise à jour relève de la responsabilité exclusive du Constructeur. Cette liste de services et fonctionnalités mis à la disposition de l’Utilisateur n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la société éditrice sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Rappel de la méthodologie d’une livraison de véhicule neuf :

Afin que les check list de livraison conçus par le constructeur et spécifiques à chaque produits soient respectés, le jour de la livraison l’application met en relation les 2 smart phones (concessionnaire et utilisateur grâce à une fonction de scan Qrcode) pour que chacun des protagonistes la valide point par point. Cette validation est réputée officielle et pourrait être utilisé en cas de litiges postérieurs à la livraison, à la demande du client, du revendeur ou du constructeur.

Si l’un des 2 opérateurs ne valident pas un des points, la livraison ne peut être conclue, elle est réputée inachevée, les opérateurs sont avertis par des messages, la procédure est suspendue jusqu’à sa conclusion en bonne et due forme.

Il est possible d’effectuer une livraison conforme via un réseau type Skype.

Dans le cas ou l’utilisateur ne disposerait pas de Smart phone le jour de la livraison, le revendeur réalisera la conduite du check list sur son propre terminal. Le client, dans ce cas, ne pourra pas profiter de suite de l’intégralité des fonctions offertes par l’application (notamment time line, manuel d’utilisateur…)

 

ARTICLE 5 – ACCES A L’APPLICATION

 

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes GOOGLE PLAY STORE , APPLE STORE hors coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coût de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour chargement des données. La version du système Android est susceptible d’être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. La réalisation des mises à jour du logiciel de l’application régulièrement proposées par la Société P.H.I. relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une durée de validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou règlementaires, dont la société P.H.I. n’a pas le contrôle. Les services et fonctionnalités sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après. Pour accéder à son compte personnel, l’Utilisateur doit préalablement compléter le formulaire d’inscription auquel il accède via le menu et entrer dans l’Application le code d’authentification qui lui est adressé par SMS après réception de la demande d’inscription. Ce code d’authentification rattaché au numéro de téléphone de l’Utilisateur lui est strictement personnel à l’Utilisateur permet d’opérer le paramétrage et la reconnaissance automatique de son téléphone mobile ou smartphone à son compte personnel. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur viendrait à utiliser l’Application depuis un autre appareil que celui d’origine, il lui appartient d’ouvrir un compte en rappelant dans le formulaire d’inscription le numéro de téléphone initial. Un nouveau code est alors adressé gratuitement à l’Utilisateur afin de lui permettre d’appareiller le nouveau matériel.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur changerait d’opérateur téléphonique ou de numéro de téléphone, il lui appartient de demander aux services techniques de l’Application ses nouveaux codes d’accès par mail depuis la messagerie de l’Application BIKESAPP ou le site internet de la société éditrice afin d’ouvrir un nouveau compte utilisateur et de récupérer ses données. Cette opération est réalisée par les services techniques de l’application, elle est réputée gratuite mais pourra faire l’objet d’une facturation ultérieurement notamment en fonction de la charge de travail générée (exemple d’utilisateurs qui changent trop souvent de numéro de téléphone) L’Utilisateur est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants. Pour accéder et utiliser l’Application BIKESAPP l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet muni d’une fonction GPS et d’un appareil photo.

 

ARTICLE 6- GEOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application BIKESAPP PRO nécessite le consentement préalable expresse de l’Utilisateur à être géolocalisé. A cet effet, l’Utilisateur devra activer s’il le souhaite la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son téléphone mobile et accepter que l’Application BIKESAPP PRO puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut à tout moment, et sans frais être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application BIKESAPP l’Utilisateur peut :

  • Accéder à un maillage de concessionnaires, distributeurs et revendeurs eux-mêmes utilisateurs de l’Application BIKESAPP ;
  • Disposer de l’itinéraire google pour rejoindre le concessionnaire choisi ;
  • Appeler le concessionnaire choisi et lui adresser un mail ;

 

ARTICLE 7 -DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société P.H.I est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’application son contenu et ou ses services. A ce titre, la Société P.H.I est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature faisant partie intégrante de l’application. Aucune des dispositions des présentes C.G.U ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la Société P.H.I. au profit de l’Utilisateur sur l’Application, son contenu et/ou les Services.

 

ARTICLE 8- LICENCE D’UTILISATION

La Société P.H.I. concède à l’Utilisateur professionnel un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins professionnels propres dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne lui confère aucun droit d’utilisation sur le contenu de l’Application BIKES APP portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont bénéficie la Société P.H.I. Elle s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le contenu de l’Application BIKESAPP.   Elle s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application BIKESAPP ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société P.H.I., et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.

 

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à télécharger l’Application BIKESAPP  sur son équipement exclusivement pour son usage personnel et non marchand sauf autorisation donnée par la société P.H.I. dans le cadre d’une convention conclue avec l’Utilisateur ;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société P.H.I ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application et à ne pas fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application BIKESAPP, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer la société P.H.I. dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application BIKESAPP  et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • à ne pas vendre, louer, sous licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et le Contenu à des tiers sans autorisation préalable expresse de la société P.H.I. ;

 

ARTICLE 10- OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EDITRICE

La Société P.H.I. met à la disposition de l’Utilisateur qui accepte :

  • L’ensemble des services et fonctionnalités de l’application BIKESAPP PRO définies à l’article 2 des présentes CGU ;
  • Le droit d’accéder à l’Application numérique téléchargeable via Google Play et l’Apple Store d’Apple selon les conditions prévues par les présentes CGU. ;
  • Le droit d’utiliser l’Application conformément aux termes de la licence définie à l’article 9 des présentes.
  • La maintenance de l’Application BIKESAPP portant sur l’utilisation des backoffice et de l’Applications mobile BIKESAPP.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société P.H.I n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’Application BIKESAPP tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. La société P.H.I. ne saurait notamment être tenue pour responsable d’une rupture de service causée par des dysfonctionnements liés à des causes extérieures à elle ou à la survenance d’un événement de force majeure.

A titre d’exemple, la Société P.H.I. ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à:

  • Des défaillances affectant le réseau internet et/ou la connexion au wifi ;
  • La qualité du débit et de la performance de la connexion internet ;
  • L’indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.

La liste d’exemples ci-dessus mentionnés n’est pas exhaustive. En cas d’impossibilité d’accès à l’Application BIKESAPP, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application BIKESAPP à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Application BIKESAPP fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.

En tout état de cause, la Société P.H.I. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’Utilisateur ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’application.

Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques et informatiques contre toute forme d’intrusion ou de virus susceptible de les affecter, ce dont la Société P.H.I. ne saurait être tenue pour responsable. Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de protéger ses propres données recueillies et enregistrées CRM contre toute atteinte quelle qu’elle soit (virus, piratage sans que cette énumération ne soit exhaustive. L’utilisation de l’Application BIKESAPP est strictement personnelle à l’Utilisateur et engage sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de son matériel informatique requis en vue de l’utilisation de l’Application BIKESAPP. Dans l’hypothèse où le matériel informatique de l’Utilisateur s’avèrerait être incompatible avec l’utilisation de l’Application BIKESAPP, la Société P.H.I. ne saurait en être tenue responsable. La société P.H.I ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des services, fonctionnalités, des documents techniques et juridiques mis à la disposition de l’Utilisateur par le Constructeur ou du contenu des check-list de livraison et d’utilisation du véhicule renseignées conjointement par l’Utilisateur et le Constructeur. Plus spécifiquement, l’établissement, le contenu  ainsi que la  mise à disposition au  profit de l’Utilisateur du carnet d’entretien digitalisé, du manuel d’utilisation, du guide technique et des time line de révision du véhicule relève de la responsabilité exclusive du Constructeur. La Société P.H.I. ne saurait être tenue responsable d’éventuels oublis  et/ou erreurs enregistrés par le Constructeur dans le Guide Technique susvisé. De la même manière, la collecte, l’enregistrement et la mise à jour des données inscrites dans les checks-list de préparation et de livraison des véhicules relève de la seule responsabilité des Constructeurs.Les renseignements, commentaires et autres documents ajoutés par l’Utilisateur dans l’historique du véhicule relèvent de sa responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 12 -EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les C.G.U applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et de l’utilisation de l’Application BIKESAPP par l’Utilisateur. La Société P.H.I. se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des C.G.U sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par la Société P.H.I. seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application BIKESAPP postérieurement à leur mise en ligne.

La Société P.H.I. invite donc tous les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU sauf disposition expresse contraire, étant entendu qu’il est de la responsabilité de l’Utilisateur de mettre à jour ses applications via les stores.

 

ARTICLE 13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées et traitées dans les conditions définies dans notre politique de confidentialité accessible depuis le site bikesapp.fr et l’Application BIKESAPP.

 

ARTICLE 14- RESILIATION

 En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations visées aux articles 8 « Licence d’utilisation » et 9 « Engagements de l’Utilisateur » la société P.H.I pourra procéder à la résolution du contrat conformément aux conditions et modalités ci-après rappelées. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30  (TRENTE ) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter demeurée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque de ses obligations par l’Utilisateur et notamment le non-respect des droit de propriété intellectuelle prévus à l’article 7 des présentes conditions générales d’utilisation, la société P.H.I pourra nonobstant la clause résolutoire visée au précédent alinéa, notifier à l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résolution fautive des présentes, 8 (HUIT) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce, en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

ARTICLE 15-CONTACT

 Toute question relative à l’Application BIKESAPP et/ou à ses fonctionnalités doit être soumise à la Société P.H.I. à l’adresse qui suit :

Mail de contact : contact@bikesapp.fr

Adresse postale :
Société P.H.I.
4, bis rue de la Garenne
17180 PERIGNY

 

ARTICLE 16 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites qui n’auront pas donner lieu à un accord à l’amiable seront soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.